Un second procès ?
-
- Editeur : Ministère de la Justice 2019
- Format : Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
-
Résumé :
Le droit de faire appel suite à une décision de justice : les personnes qui peuvent faire appel, la Cour d'appel, la Cour de cassation, la notion de jurisprudence, les autres possibilités de faire appel. Encadré : la Cour d'assises d'appel.
-
- Descripteurs : cour d'appel Cour de cassation
- Niveau : Classe de 3e/Classe de 4e/collège/Secondaire